Réforme de la formation professionnelle : mieux vaut s’y préparer

La Loi du 5 mars 2014 fixe le cadre de cette réforme et définit les nouvelles orientations en matière de formation et de sécurisation des parcours professionnels.

Concernée par cette réforme, comme tout organisme de formation, MSA SERVICES FORMATION GIRONDE a souhaité apporter à ses clients partenaires un éclairage sur les nouvelles dispositions et les impacts de la Loi sur la gestion des formations.

Au delà des dispositifs, c’est avant tout une nouvelle philosophie qu’il convient d’appréhender. En effet, l’esprit de la Loi repose sur une plus grande responsabilité des acteurs dans le développement et l’amélioration de la formation des personnes quel que soit leur statut (salarié, demandeur d’emploi, en apprentissage…).

Les 4 éléments majeurs de la réforme

Le passage d’une logique de contribution fiscale à une logique d’investissement 

La cotisation du 0,9 % est supprimée et remplacée par une contribution unique versée à l’OPCA :

- 0,55% de la Masse Salariale Brut (MSB) pour les entreprises de moins de 10 salariés.

- 1 %  de la MSB pour les entreprises de plus de 10 salariés.

- Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent choisir de gérer elle-même le financement du Compte Personnel de Formation de leurs salariés. Dans ce cas, elles doivent y consacrer un minimum de 0,2 % de leur MSB et versent les 0,8 % qui restent à l’OPCA.

La création du Compte Personnel de Formation (CPF)

Ouvert pour toute personne âgée de 16 ans, en emploi, à la recherche d’un emploi ou en cours de d’orientation, le CPF sera fermé au moment du départ en retraite.
Géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et accessible par Internet, il sera alimenté de la manière suivante :

- 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans puis 12 heures pendant les 3 années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures. (Pour les temps partiels le calcul se fera au prorata du temps travaillé)

- Les heures DIF acquises au 31 décembre 2014 seront cumulées avec celles du CPF, dans la limite des 150 heures et devront être utilisées avant le 1er janvier 2021.

- Au delà des 150 heures, le CPF peut faire l’objet d’abondements par le salarié, l’entreprise, par accord de branche, par pôle emploi, l’état, la région ou encore l’AGEFIPH pour les travailleurs handicapés.

Quand peut-on mobiliser son CPF ?

- Hors temps de travail : sans autorisation de l’employeur.

- Sur le temps de travail : avec l’autorisation de l’employeur sur la chronologie et le contenu de la formation. Un demande doit être faite par écrit. L’absence de réponse sous un mois vaut acceptation.

- Sur le temps de travail : sans autorisation de l’employeur pour des formations « au socle de compétences », une formation prévue par un accord de branche ou d’entreprise et pour une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE).

Note : Un demandeur d’emploi peut mobiliser son CPF sans accord préalable de pôle emploi.

Quelles formations sont éligibles au CPF ?

- Les formations éligibles sont qualifiantes et doivent être issues des listes publiées par :

- les Commissions Paritaires Nationale de l’Emploi (CPNE) de chaque branche.

- Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

- Les certification et habilitations de la Commission Nationale des Certification Professionnelles (CNCP)

- Les Certificats de Qualification Professionnelles (CQP)

Les listes seront diffusées par la Caisse des dépôts, les OPCA et d’autres instances nationales et régionales.

Qui finance les formations éligibles au CPF ?

- les OPCA pour les formations sur les listes publiées, l’entreprise pour les formations prévues par accord d’entreprise, le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour les demandeurs d’emploi.

L’adaptation de l’Entretien Professionnel

Ce dispositif déjà existant mais peu utilisé devient obligatoire et se voit mis en avant par la Loi. L’entreprise doit réaliser, tous les 2 ans (ou après une longue absence) et pour tous ses salariés, un entretien au cours duquel le parcours et l’évolution professionnelle du salarié seront abordés. L’objectif est de permettre au salarié d’exprimer ses souhaits d’évolution, ses besoins en formation et de prendre du recul face à son parcours. Pour l’entreprise, c’est un moyen de suivre l’évolution des compétences de ses salariés et d’articuler ces informations avec une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ou avec une stratégie de formation.

Tous les 6 ans, un entretien bilan doit permettre de vérifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnel tous les 2 ans, d’une ou plusieurs actions de formation ou a connu une progression professionnelle. Ce bilan fera l’objet d’un écrit signé des 2 parties. Cet écrit servira également à l’entreprise pour justifier le respect de son obligation.

Le renforcement du rôle des OPCA

Les OPCA voient leur rôle renforcé et deviennent, pour les entreprises et pour les centres de formation, des partenaires incontournables qui ont en charge, non seulement le financement des formations, mais aussi le contrôle de la qualité de ces formations. Elles devront accompagner les entreprises dans l’élaboration de leur stratégies de formation et s’assurer de l’éligibilité des actions financées.

En conclusion

L’ensemble des dispositions prévues par la loi sont en cours de mise en œuvre (plusieurs décrets sont en attente de publication). Le Compte Personnel de Formation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Les appels à cotisation (0,55% et 1 % de la MSB) s’appliqueront sur la masse salariale brut de 2015 pour un versement en début d’année 2016.

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